Droit de la famille et droit patrimonial de la famille
Maître Delphine MICHOT intervient en matière de divorce et de séparation, de problèmes de successions et de donation, de sujets liés au droit du patrimoine :
- Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation
- Divorce par consentement mutuel, divorce accepté, pour altération du lien conjugal, faute
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Partage : liquidation de régime matrimonial, liquidation d'indivision
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Mariage, PACS, concubinage, état civil, changement de nom et de prénom
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
Plus en détail :
Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce accepté
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération du lien conjugal
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire
- Partage du patrimoine commun
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants
- Exercice exclusif de l'autorité parentale : en demande ou en défense
- Modification de la résidence habituelle d'un enfant (droit de garde)
- Demande de garde alternée des enfants
- Adaptation de la garde d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent
- Divorce accepté
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération du lien conjugal
- Demande et revalorisation de la pension alimentaire
- Négociation et fixation de la prestation compensatoire
- Partage du patrimoine commun
- Fixation du droit de visite et d’hébergement des enfants
- Exercice exclusif de l'autorité parentale : en demande ou en défense
- Modification de la résidence habituelle d'un enfant (droit de garde)
- Demande de garde alternée des enfants
- Adaptation de la garde d'un enfant suite à l'éloignement géographique d'un parent
Procédures pour changer de nom à l'état civil
De multiples raisons peuvent conduire à vouloir changer de nom ou de prénom, et notamment :
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif
- prénom ancien et plus usité
- francisation du nom ou du prénom
- changement de sexe
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité. Il faut donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, le cabinet de Maître MICHOT vous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la demande à présenter soit au Garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif
- prénom ancien et plus usité
- francisation du nom ou du prénom
- changement de sexe
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité. Il faut donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, le cabinet de Maître MICHOT vous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la demande à présenter soit au Garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.
Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité
Le cabinet vous conseille et vous assiste devant le Tribunal judiciaire pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, elle a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans. Elle est irrévocable et a pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie et qui souhaite faire valoir sa reconnaissance de paternité
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, elle a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine et demeure révocable
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans. Elle est irrévocable et a pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine
Droit du patrimoine, régime matrimonial, contrats de mariage
- Assistance dans le choix ou le changement du régime matrimonial
- Assistance lors d'un PACS
- Conseil en matière d'indivision
- Procédure de partage d'indivision après divorce ou séparation
- Assistance à négociation pendant un partage
- Assistance lors d'un PACS
- Conseil en matière d'indivision
- Procédure de partage d'indivision après divorce ou séparation
- Assistance à négociation pendant un partage
Droit des successions et des donations
- Litiges entre héritiers
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie
- Litiges liés à des contestations de testament
- Conseil en matière de donation
- Remise en cause de donations et actions en justice
- Procédures de partage judiciaire
- Contestations liées aux contrats d'assurance-vie
- Litiges liés à des contestations de testament
- Conseil en matière de donation
- Remise en cause de donations et actions en justice
- Procédures de partage judiciaire
